Les étrangers souhaitant acheter un bien immobilier en Tunisie doivent obtenir une autorisation du gouverneur de la région où se trouve le bien. Cette autorisation est un document administratif essentiel, spécifiquement délivré par le gouverneur de la localité du bien immobilier à vendre. Il est important de noter que la vente de terrains agricoles à des étrangers est strictement interdite, bien que la location de ces terrains à des fins d’exploitation soit autorisée. Les étapes de l’achat d’un bien immobilier en Tunisie sont les suivantes :
Signature de la promesse de vente
La promesse de vente est un contrat rédigé par un notaire ou un avocat, engageant le vendeur à céder le bien à l’acheteur. Ce document détaille les caractéristiques du bien (superficie, prix, etc.) et contient des informations personnelles sur les parties concernées. Les sanctions en cas de non-respect des conditions stipulées dans le contrat y sont également précisées.
Préparation du dossier de vente
Le dossier de vente comprend divers documents tels qu’une copie de la promesse de vente, les pièces d’identité des parties, ainsi qu’un formulaire délivré par le gouvernorat.
Soumission du dossier au gouverneur
Une fois préparé, le dossier est transmis au gouverneur de la région où se situe le bien pour obtenir son autorisation.
La dernière étape implique la signature du contrat de vente définitif, établi par un notaire ou un avocat, en présence de ce dernier. L’acte est ensuite enregistré auprès de la Conservation de la propriété foncière. Un titre foncier est délivré une fois le programme immobilier achevé et les constructions validées.
Définition de l’acte de vente : L’acte de vente est une pièce officielle attestant de la propriété d’un bien immobilier. Rédigé par un notaire, il est publié au bureau des hypothèques. Il est essentiel, quel que soit le mode d’acquisition du bien (achat, succession, vente).
Acte authentique électronique : Avec la digitalisation, il est possible de signer un acte authentique en ligne. Une réunion en ligne rassemble l’acheteur, le vendeur et le notaire pour la lecture et la signature électronique. L’acte en ligne est authentique si le notaire s’identifie et authentifie l’acte via une clé USB personnelle.
Informations fournies par le vendeur : Le vendeur doit fournir des informations juridiques (servitudes, hypothèques) et techniques (superficie, carnet d’entretien, règlement de copropriété) pour protéger l’acheteur.
Contenu de l’acte de vente : L’acte de vente doit contenir des informations telles que l’identification du bien, l’adresse, les données de l’acte précédent, l’existence de servitudes ou hypothèques, le prix de vente, le mode de paiement, les frais d’agence, les frais du notaire, la date de transfert de propriété, les diagnostics immobiliers, et les éventuelles conditions suspensives.
Délai de signature de l’acte de vente : Le délai de signature est défini dans l’avant-contrat, généralement de trois mois, mais pouvant aller jusqu’à 18 mois. La visite avant la signature finale permet de s’assurer de l’état du bien. La transparence du vendeur dans la communication d’informations juridiques et techniques est cruciale tout au long du processus. Une fois l’acte signé, le propriétaire du bien immobilier recevra une copie après quelques semaines ou mois.
